Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux ventes vers les enseignes des magasins alimentaires intervenant en France Métropolitaine uniquement.

 

Commande :

Les présentes conditions de ventes s'appliquent du seul fait qu'une commande est passée à Moulin des Moines Marque du Moulin Meckert Diemer commercialisant les produits Moulin des Moines. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation écrite de Moulin des Moines, inopposable. Pour une première commande, veuillez préciser votre adresse complète, vos numéros de téléphone et fax, votre email et joindre un KBIS / relevé d'identité Bancaire/ RC / TVA Intracommunautaire. Pour passer votre commande : Tél.: 03 90 29 11 80 - Fax: 03 88 51 00 18 - ou à commande@moulindesmoines.com. EDI :Voir avec notre service ADV pour les solutions et l'installation au cas par cas.

 

Prix :

Les prix triples net s'entendent en net hors taxes, emballage compris, départ usine, FRANCO pour une facture d'un montant supérieur à 390 euros. Une participation au transport sera demandée pour toute commande inférieure à 390 euros. Tout reconditionnement par quantité inférieure à 1 carton fera l'objet d'une majoration de 5%. La facturation s'effectuera sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de commande. Les prix peuvent être sujets à révision à tout moment sans préavis en fonction des tarifs de nos propres fournisseurs ou dans le cadre d'une raréfaction des matières premières et une hausse des cours anormale qui aurait pour conséquence la vente à perte.

 

Indices :

Dans le cadre de la renégociation du prix amont et aval, en conformité avec les articles L441-8, L443-4, L443-8 et L631-24, nos indices de références sont l'Euronex, et le petit meunier, pour l'énergie, les MP et les céréales bio. Les autres coûts des consommables et emballages seront aussi à inclure dans toutes renégociations.

 

Livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation. Le transport des produits Moulin des Moines a lieu au seul risque de l'acheteur. En conséquence, celui-ci a l'obligation de contrôler les marchandises à leur livraison. Toute réserve en cas de perte ou d'avarie doit être inscrite sur les documents de transport et un double du bordereau doit être immédiatement envoyé à Moulin des Moines pour que nous puissions vous établir un avoir après régularisation avec le transporteur. Nous informons d'un possible taux de rupture important à tout moment et sur toutes les références. La rupture ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage, et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit. La société ne gère pas les reliquats des commandes. Il convient donc de repasser commande du ou des produits en rupture.

 

Fermeture annuelle et jours fériés spécifiques à l'Alsace :

L'entreprise ferme tous les ans entre la période des fêtes de Noël et du Nouvel An. Veuillez anticiper vos besoins avant cette période. L'Alsace préserve une spécificité de jours fériés. Le vendredi de Pâques et le lundi de Pentecôte sont fériés.

 

Qualité :  

Moulin des Moines réserve le plus grand soin à la préparation de ses produits et commandes. Si toutefois en cas de non-conformité dont la responsabilité incomberait de façon certaine à Moulin des Moines, l'obligation de cette dernière serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non conforme et ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage, et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit.

 

Conservation :

Nos produits n'ayant subi aucun traitement, doivent être stockés dans leur emballage, à l’abri de la lumière, de l’air et de la chaleur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d'un mois à partir de la date d'expédition.
 
Egalim2 :

Dans l’éventualité d’un contrat spécifique, il sera sous le cadre de l’option Egalim2.2 de l’article L 441-1-1, I.2°, . L’équilibre significatif de tout accord devra être appuyé de contrepartie significative. En cas de changement important des coûts la clause de revoyure s’imposera. Régulièrement nous serons en proposition sur l’évolution des solutions de la supply chaine, des couts matières, des anomalies de pénalités par Rdv, présentiel ou visio.

 

Conditions de paiement :

1% d'escompte pour tous paiements comptants. Par chèque bancaire ou traite LCR à trente jours de la date de livraison. Les traites à l'acceptation sont à nous retourner dans un délai de 8 jours. Le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l'émission de la facture conformément à l'article 21 de la Loi de modernisation de l'économie. Au-delà de l'échéance, les factures non honorées seront mises en recouvrement auprès de la SFAC, Coface ou autre organisme habilité, avec facturation des frais d'encaissement à votre charge. En cas de non paiement à l'échéance, il sera immédiatement demandé une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal. A la première échéance non payée, le solde sera immédiatement disponible. Si nous sommes amenés à recouvrer amiable ou judiciairement par notre service contentieux, il sera appliqué une clause pénale de 15% et des intérêts de retard seront  de 1,5% mensuels. Ces pénalités sont indépendantes de tous dommages et intérêts (art. 700 du NCPC) qui pourront être demandés en cas de procédure. Les commandes ne sont expédiées que si toutes les factures sont payées à l'échéance convenue. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour tout retard de paiement conformément au décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012. La compensation n'est pas acceptée. Toute compensation s'apparentera à une déduction d'office injustifiée et donc à un défaut de paiement. Les frais de dossier seront de 150€.

 

Demande particulière ou contrat :

Toute demande non conforme à notre mode de fonctionnement habituel, fera l'objet d'une facturation pour prestation de service liée à la demande.

 

Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de Moulin Meckert Diemer Moulin des Moines jusqu'au paiement intégral de la vente. En cas de défaillance, Moulin Meckert Diemer Moulin des Moines sera en droit de revendiquer les marchandises par simple lettre recommandée.

 

Attribution de compétence :

En cas de litige ou de contestation : le Tribunal Judiciaire de Strasbourg - chambre commerciale sera, de convention expresse, seul compétent.

 

Certification :

Moulin Meckert Diemer Moulin des Moines est concessionnaire de la marque DEMETER. Contrôlée par ECOCERT SAS (BP 47 F-32600 L'isle Jourdain - Tél. 05 62 07 34 24), société indépendante de l'Union Européenne de contrôle et de certification des produits de l'Agriculture Biologique. Notre certificat  BIO est téléchargeable en permanence sur le site Web Ecocert www.ecocert.fr puis recherchez sous le nom Moulin Meckert. Les produits Fairtrade- Maxhavelaar sont certifiés par FLOCERT GMBH - BONN (Allemagne).

 

Lexiques des sigles et abréviations :

AB: Produit de l’Agriculture biologique transformé avec 95 à 100% d'ingrédients biologiques. DEMETER: Produits de l'Agriculture Biodynamique transformés avec 95 à 100% d'ingrédients biologiques / ECOCERT :  société de contrôle et de certification de produits biologiques.

 

Assurance :

Contrat d’assurance Responsabilité Entreprise n°11061723204 AXA 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex. La garantie du présent contrat produit ses effets dans le monde entier.

 

Membre des organismes suivants : ANIA / FEEF / SYNABIO / ANMF.